J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros d'un montant exprimé en francs dans l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer


NOR : INTD0100429A



Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de 100 000,00 F mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1993 susvisé est remplacé par le montant de 15 000 Euro.


Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
M. Abadie