Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 10 mai 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le prix unitaire DA, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2001 au 9 juin 2001 inclus :
Art. 2. - Le prix unitaire DR, défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2001 au 9 juin 2001 inclus :
Art. 3. - Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante à compter du 10 juin 2001 :
Art. 4. - La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition à compter du 10 juin 2001 dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (2).
Art. 5. - Le prix unitaire DA, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 10 juin 2001 au 31 décembre 2001 :
Art. 6. - Le prix unitaire DR, défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 10 juin 2001 au 31 décembre 2001 inclus :
Art. 7. - Le prix unitaire DC, défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2001 à 0,235 Euro par kilomètre et par convoi pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Art. 8. - Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
(1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.
(2) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).