J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11686

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Décisions du 20 juin 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0122481S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
Considérant que la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet 3 métaux et 2 aimants, revendiquant les allégations suivantes :
- « pour soulager naturellement asthme et douleurs ; (...) calmer les douleurs ; (...) vertus thérapeutiques » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet 3 métaux et 2 aimants reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Direct Distribution, centrale d'achat des familles, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.