J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11686

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Décisions du 20 juin 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0122480S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
Considérant que la société Biometrix, 3, rue des Arbousiers, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Biotonix, revendiquant les allégations suivantes :
- « indications : douleurs cervicales, dorsales et lombaires ; douleurs des épaules, des coudes, des poignets, des hanches, des genoux et des pieds ; prévention des tendinites, des claquages » ;
- « le mal de dos, les douleurs articulaires, une fatalité ? Plus maintenant avec les semelles Biotonix » ;
- « diminution et disparition de la souffrance et de l'usure des cartilages ; diminution et disparition des douleurs du dos et des articulations ; disparition des souffrances tendineuses, absence de claquage et de tendinite » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biometrix à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Biotonix reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biometrix, 3, rue des Arbousiers, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.