J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11686

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Décisions du 20 juin 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0122479S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
Considérant que M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) le procédé le plus efficace pour dire définitivement adieu à la cigarette » ;
- « Une à trois séances de trente minutes suffisent pour venir à bout des tabagies, même les plus rebelles et tout particulièrement celle des grands fumeurs vraiment accros (2 paquets par jour et plus) » ;
- « (...) aucune contre-indication (même pour la femme enceinte) » ;
- « (...) laser pour mincir (1 mois = 5 kg environ) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Figon, centre anti-tabac, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.