J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11683

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Arrêtés du 11 juillet 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0122593A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Union nationale « ADMR »
(75010 Paris)

Avenant no 207 du 16 novembre 2000 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif à la réévaluation du taux de la rente éducation OCIRP.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)

II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social « UNIFED »
(75008 Paris)

Accord 2001-01 du 3 avril 2001 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, loi Aubry II, relatif aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi Aubry II :
1. Temps partiel modulé :
2. Application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel ;
3. Procédure de demande d'augmentation d'horaires pour les salaires à temps partiel ;
4. Repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)

III. - Croix-Rouge française
(75384 Paris Cedex 08)

Avenant no 2001-01 du 13 décembre 2000 à la convention collective Croix-Rouge française 1986 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)

IV. - Fédération des oeuvres laïques du Calvados
institut médico-éducatif André-Bodereau
(14123 Fleury-sur-Orne)

Accord d'entreprise du 23 mars 2001 relatif à la durée maximale quotidienne de travail.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)

V. - Association entraide des Bouches-du-Rhône
(13254 Marseille)

Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et les avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, no 3 du 6 février 2001 et le protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs à la définition des emplois personnel non cadre.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)

VI. - Association La Paternelle
(37390 Mettray)

Protocole d'accord du 4 mai 2001 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)

VII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public « ADPEP » (45000 Orléans)

Avenant no 1 du 15 février 2001 à l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 relatif à la modulation du temps partiel.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)

VIII. - Association Le Moutier Notre-Dame maison de retraite
(46120 Lacapelle-Marival)

Accord d'établissement du 19 octobre 2000 relatif à l'adhésion à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(75002 Paris)

Avenant no 55 du 13 décembre 2000 relatif à la carrière des infirmiers, la carrière des secrétaires adjoints des cadres (3e groupe).
(Commission nationale d'agrément du 31 mai 2001.)

II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(75002 Paris)

Avenant no 57 du 4 avril 2000 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)

III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS »
(75629 Paris Cedex 13)

Avenant no 02-2001 du 8 mars 2001 à la convention collective du 26 août 1965 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)

IV - Union nationale « ADMR »
(75010 Paris)

Avenant no 208 du 22 mars 2001 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)

V. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)

Avenant no 80 du 8 février 2001 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération.
(Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)

VI. - Association La Vie active
(62000 Arras)

Trois accords du 16 juin 2000 relatifs à la répartition du temps de travail, le droit de grève, le temps partiel.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
générale de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro