Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Bernard Guerin, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à compter du 20 novembre 2001 ;
M. Michel Bernard, conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 4 décembre 2001 ;
M. Jean Bernheim, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 17 décembre 2001.