J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11628

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Arrêtés du 11 juillet 2001 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA0120126A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 953 du code général des impôts ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 14 du tableau annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11628


Art. 2. - Les montants en francs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir