J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11630

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Arrêté du 25 juin 2001 fixant le seuil prévu à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes en matière de prises de participations dans les ports autonomes

NOR : EQUK0101031A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 111-14 et R.** 114-6,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le seuil visé à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes est fixé à un million d'euros.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
C. Gressier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy