J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11594
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 juillet 2001 autorisant l'extension de la participation de la société La Française des jeux dans le capital de SciGames France
NOR : ECOT0151976A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, la société La Française des jeux est autorisée à étendre sa participation de 45 % à 100 % au capital de la société SciGames France pour un montant de 12 millions de francs.