Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul en date du 30 octobre 2000 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lure en date du 30 octobre 2000 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date du 22 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gray en date du 5 février 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lure en date du 9 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Lure et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
Art. 2. - Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Haute-Saône, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2001.
Art. 3. - Les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône entre en fonctions à compter de cette même date.
Art. 4. - Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries. Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
Art. 5. - A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
Art. 6. - Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Art. 7. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o L'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray ;
2o Le décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure.
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.