J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11645

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Décision no 2001-322 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays tarnais

NOR : CSAX0101322S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays tarnais ;
Vu la demande adressée par l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) le 20 avril 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse

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n° 165 du 19/07/2001 page 11645


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis