J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11649

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Décisions du 2 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100295S



Par décision no 2001-429 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant itinérant sur le territoire métropolitain. Six fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribuées.
La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 17 500 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur.