Par décision no 2001-424 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société BT France à Issy-les-Moulineaux pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 000 F.