J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11649

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Décisions du 2 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100293S



Par décision no 2001-424 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société BT France à Issy-les-Moulineaux pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 000 F.