J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11647

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Décisions du 25 avril 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100281S



Par décision no 2001-407 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Culture Espaces est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites au Musée de l'automobile à Mulhouse (68). Un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Mulhouse (68) : liaison entre le bâtiment Réserve du Musée de l'automobile, 192, avenue de Colmar et le parking situé à l'angle de la rue Mertzau et de la rue du 6e-RTM.
Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.