Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les arrêtés du 18 février 1983 et du 15 juin 1992 modifiés portant inscription des spécialités Séglor 5 mg gélules et Séglor Lyoc 5 mg sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et l'alinéa relatif aux conséquences des décisions d'interdiction de publicité publiées au Journal officiel le 16 janvier 2001 ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Schwarz Pharma, le 7 février 2001, une proposition conventionnelle de modification de prix confirmée par courrier du 6 avril 2001 ;
Considérant la réponse de l'entreprise du 4 mai 2001 par laquelle la société Schwarz Pharma refuse la proposition conventionnelle de baisse de prix,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les prix des spécialités visées ci-dessus sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.