J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11440

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Arrêté du 9 juillet 2001 portant mise à disposition d'une magistrate


NOR : JUSB0110256A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, Mme Claire Morice, épouse White, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.