La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Art. 3. - L'article 33 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 4. - L'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 35 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Sturlese, Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2001.