Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application du 2o de l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 24 août 2000 susvisé.

Art. 2. - La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
a) Président : le ministre de l'agriculture et de la pêche désigne pour le représenter un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou un ingénieur général d'agronomie ;
b) Membres :
- le sous-directeur de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
- le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- le sous-directeur de la gestion des personnels au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions au ministère des affaires étrangères, le sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.

Art. 4. - En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence.
Les experts n'ont pas voix délibérative.

Art. 5. - Les avis sont pris à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 6. - Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.

Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la filière technique (sous-direction de la gestion des personnels, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, le bureau de la filière technique procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.