En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'exention est envisagée :
Deux protocoles d'accord du 11 mai 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- le départ en retraite (modification de l'article 44 de l'avenant « mensuels ») ;
- le barème de ressources garanties, la rémunération annuelle effective garantie, le plancher annuel de transition, la prime de vacances, les indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
Signataires :
Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (protocole d'accord sur le départ en retraite) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC (protocole d'accord sur les salaires).