Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 2001, Mme Sabathier (Jeanne-Marie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande à compter du 17 décembre 2001, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.