Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture, l'avenant no 1 du 14 mars 2001 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le Syndicat des producteurs de fruits ;
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée,
D'une part, et
L'union départementale du syndicat FGA-CFDT,
D'autre part.
Cet accord a pour objet, d'une part, d'inclure dans le champ d'application de l'accord les exploitations d'arboriculture et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée et, d'autre part, de fixer une cotisation destinée à financer les activités sociales et de loisirs.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.