Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 23 avril 2001, conclu à Angers entre :
La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'intitulé de l'accord, qui devient : « Accord de branche du 24 septembre 1999 sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 » ;
- de modifier les articles 1er (cadre juridique), 2 (champ d'application) et 3 (réduction du temps de travail) de l'accord précité ;
- de créer dans l'accord des articles 3-1 « Régime de bonification des heures supplémentaires », 4-1 « Modulation » et 4-2 « Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ».
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.