Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, et notamment son article 32 ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 34 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale d'un montant de 15 334 025 F est affecté aux dépenses d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées relevant des régimes agricoles de protection sociale. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est chargée d'affecter ce montant aux caisses de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre la prestation expérimentale dépendance.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2001.