J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne


NOR : JUSE0140027A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé, dans le département de l'Essonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Corbeil-Essonnes. »


Art. 3. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2001 page 11238 à 11239


Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet