Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : AGRX0104963S

Par décision no 213776 du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret no 99-731 du 26 août 1999.