Décret no 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11145
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Décret no 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : DEFX0104955S

Par décision no 221888 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-432 du 17 mai 2000.