Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, les avenants no 9 bis du 6 juin 2001 et no 10 du 12 avril 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 9 bis, à la CFDT et, pour l'avenant no 10, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 9 bis : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
- avenant no 10 : de créer dans ladite convention une annexe III intitulée « Annexe cavaliers d'entraînement ».
Le texte de ces accords a été déposé le 20 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.