J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11093

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Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


NOR : ECOT0191150A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2001, M. François Delord, commissaire contrôleur des assurances, chef de brigade, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Martine Procureur.