Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10844
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Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX0104961S

Par décision no 212725 du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée.