Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10844
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Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX0104952S

Par décision no 217950 du 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret no 91-1308 du 26 décembre 1991.