Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement et portant nomination de M. Guy Hascoët en tant que secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 mars 2001 portant le numéro 747344,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, dans le cadre du site www.social.gouv.fr/economie-solidaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :
- l'instruction des demandes de subventions de projets liés à l'économie solidaire ;
- la préparation aux rencontres européennes organisées par le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.

Art. 2. - Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Pour le candidat à l'appel à projet :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom et description du projet à instruire.
Pour l'expert donnant son avis sur un dossier d'appel à projet :
- identité : nom, prénom ;
- vie professionnelle : organisme, spécialité de l'expert.
Pour l'internaute souhaitant se préinscrire aux rencontres européennes :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, nom de l'entreprise, son statut juridique, adresse professionnelle, adresse du site internet de l'entreprise.
Pour les acteurs de l'économie solidaire et porteurs d'initiatives locales :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom de l'action décrite dans le questionnaire, partenaires de l'initiative, année de sa mise en place, son territoire, son domaine d'action, nombre de salariés, de clients et de bénévoles, ainsi que diverses informations comme la présentation de l'intiative, son organisation, son financement, sa solvabilité et pérennité et ses perspectives.
Pour l'internaute utilisant les forums en ligne :
- identité : nom ;
- vie professionnelle : adresse de messagerie électronique.
Pour l'appel à projet, ces informations sont conservées jusqu'à réception des crédits pour les dossiers retenus.
Pour le questionnaire et la préinscription aux rencontres européennes, ces informations sont conservées jusqu'à la fin des rencontres européennes.
Pour les forums, ces informations sont conservées pour la durée de mise en ligne des forums.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
L'internaute : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle des auteurs de messages dans les forums (accès en lecture) ;
L'expert : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
Le préfet :
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture) ;
Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire :
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute se préinscrivant au colloque (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute répondant au questionnaire des rencontres européennes (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute participant aux forums (accès en lecture).

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.

Art. 5. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2001.