J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10827

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LOI no 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0000119L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 juillet 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-589.
Sénat :
Projet de loi no 484 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 144 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2981 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3164 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.