J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10855

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Arrêté du 22 juin 2001 constatant le non-dépassement des plafonds applicables à la prime à l'abattage


NOR : AGRP0101282A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2000 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés aux articles 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission.


Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard

La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir