Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Klip's FM ;
Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse, sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son, à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s ou sur des bandes d'un quart de pouce, à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur support CD-ROM (format Real Audio) ;
Considérant que, par courrier en date des 30 janvier et 7 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Espace FM à fournir les enregistrements des émissions diffusées sur la zone de Chambéry pour la journée du 29 janvier 2001 ; que l'opérateur a fourni des enregistrements sur des supports non agréés par la convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter l'article 19 de la convention susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2001.