J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10463

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Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 mai 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat


NOR : PRMG0170278A



Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1999 modifié portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « commission de recours », lire : « commission des statuts ».


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard