J.O. Numéro 146 du 26 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10135

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 juin 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100367A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (National Gallery of Art de Washington) et la Suisse (Fondation Beyeler de Bâle) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er août 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jean Dubuffet : rétrospective du centenaire » à la Grande Galerie du niveau 6 du Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 12 septembre 2001 au 31 décembre 2001.