J.O. Numéro 146 du 26 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10137

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Arrêté du 14 juin 2001 portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises


NOR : JUSC0120334A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2001, M. Armand (Serge), substitut général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue à l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, en remplacement de M. Feuillard (Christian), précédemment nommé par arrêté du 7 juillet 1999.