J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09988

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Arrêtés du 12 juin 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0122367A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Union nationale aide à domicile en milieu rural
(75010 Paris)

A. - Avenant no 207 du 16 novembre 2000 relatif à la réévaluation du taux de la rente éducation OCIRP de la convention collective ADMR du 6 mai 1970.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)

II. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône
« Le Montesquieu » (13254 Marseille)

A. - Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, avenant no 3 du 6 février 2001 et protocole d'accord du 30 juin 2000 relatif à la définition des emplois personnel non cadre.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)


Art. 2. - N'est pas agréé l'accord suivant :

I. - Association La Vie active (62000 Arras)

A. - Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités d'exercice du droit de grève.
B. - Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités de répartition des séquences de travail.
C. - Accord du 16 juin 2000 relatif à la mise en oeuvre et d'application du travail à temps partiel et du travail intermittent.
(Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro