J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09993

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Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture du service départemental de la police aux frontières du Calvados


NOR : INTC0100378A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu la décision du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Le service départemental de la police aux frontières du Calvados est fermé à compter du 25 juin 2001.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Daniel Vaillant