J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09992

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Port-de-Bouc de la direction départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône


NOR : INTC0100374A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu la décision du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières de Port-de-Bouc de la direction départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône est fermée à compter du 25 juin 2001.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Daniel Vaillant