Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport du directeur général de l'administration,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants,
Arrête :

Art. 1er. - Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 9 mars 1903 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sous réserve de l'agrément du souverain du pays (chef de l'Etat) » sont supprimés ;
II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
III. - A l'article 6, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.