J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09831

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Arrêté du 13 juin 2001 portant approbation des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS0122322A


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2001, est approuvée l'extension d'activité de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne à la branche 26, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.