J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 756 129,39 F et sur une trésorerie totale de 27 547 936,05 F.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 29 138 842,48 F.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2001.