J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09849

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Arrêté du 12 juin 2001 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0120333A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désigné en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise et est placé auprès de la directrice des affaires civiles et du sceau.
Il est chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.