J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
Le retrait de M. Merland (Bernard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perinne, Bruno De Lapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».