J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société TDF en date du 18 janvier 2001 et confirmée par son courrier en date du 20 avril 2001 ;
Vu la correspondance en date du 8 mars 2001 de la société France Télécom ;
Vu la correspondance de la société TDF en date du 4 mai 2001, reçue en réponse à la correspondance du 4 mai 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 4 mai 2001 ;
Après en avoir délibéré le 11 mai 2001,
Décide :

Art. 1er. - La bande de fréquences 2 120-2 125 MHz est attribuée à la société TDF à partir du 14 mai 2001 jusqu'au 25 mai 2001 inclus dans un rayon de 5 km autour des 7 sites précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.

Art. 2. - La société TDF acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 13 000 F.

Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2001.