J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle et les avenants no 1 et no 2 à cet accord fixant le montant des cotisations conclus le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Art. 2. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Art. 3. - Les dispositions des avenants no 1 et no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclus le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2001.

(1) Le texte de l'accord ou de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
- au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ;
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.