Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'équipement, des transports et du logement, et attribués à titre de dotation à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), établissement public national à caractère administratif, en vue de l'installation de ses services, les deux premiers sous-sols ainsi que les locaux sis aux 2e, 3e, 4e, 5e et 6e étages d'un ensemble immobilier situé 8, avenue de l'Opéra et 1, rue Molière, à Paris (1er), cadastré section AW no 70, d'une superficie totale de 2 140 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00035 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 3,19 M d'euros.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble ci-dessus mentionné.
L'ensemble de l'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, bureau FB 5, bureau de la gestion des financements).