J.O. Numéro 134 du 12 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09288

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Décisions du 4 avril 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0121577S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Eliminer les surcharges graisseuses ; (...) ; éliminer la cellulite ; (...) action de vascularisation (...) ; agir efficacement sur la fibrose ; (..) ; soulage les jambes lourdes et améliore la microcirculation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.